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1 jurisprudence communautaire
Dictionnaire de droit français-russe > jurisprudence communautaire
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2 jurisprudence
f•- jurisprudence arbitralefaire jurisprudence — определять судебную практику ( о судебных решениях), служить судебным прецедентом;
- jurisprudence civile
- jurisprudence commerciale
- jurisprudence communautaire
- jurisprudence criminelle
- jurisprudence extensive
- jurisprudence internationale
- jurisprudence judiciaire
- jurisprudence nationale
- jurisprudence répressive
См. также в других словарях:
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